ENTREPRISE

Conditions Générales de vente

Conditions Générales de Vente (CGV) 



Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les réservations effectuées sur le site mmsuites.fr, exploité par :


MM SUITES
SIRET : 985 158 823
Adresse : 5 Rue Bacquenois 51100 Reims
Email : mmsuites51@gmail.com
Téléphone : 0608088416


1. Objet

MM SUITES propose à la location des logements meublés pour des séjours de courte ou moyenne durée. Le présent contrat n’est ni un bail d’habitation, ni un contrat hôtelier. Les logements ne peuvent être utilisés comme résidence principale ou secondaire, ni pour une activité professionnelle ou commerciale.

2. Réservation

2.1 Réservation classique

Une réservation est considérée comme définitive après confirmation écrite de MM SUITES et :

  • la transmission d’un numéro de carte bancaire valide, ou
  • le versement d’arrhes (1 nuit pour un séjour de 1 à 4 nuits ; 100 % du total pour les séjours de 5 nuits et plus, dans la limite d’un mois).

La carte bancaire utilisée devra être présentée à l’arrivée, accompagnée d’une pièce d’identité.

2.2 Réservation non annulable non remboursable (NANR)

Le paiement est exigé en totalité à la réservation. Aucune annulation, modification ou remboursement n’est possible. En cas de non-présentation, le séjour est entièrement facturé.

3. Annulation / Modification

3.1 Avant l’arrivée

  • Séjour 1 à 4 nuits : annulation gratuite jusqu’à 7 jours avant l’arrivée. Ensuite, 1 nuit facturée.
  • Séjour 5 à 27 nuits : annulation gratuite jusqu’à 10 jours avant l’arrivée. Ensuite, 100 % du total facturé.
  • Séjour 28 nuits et plus : annulation gratuite jusqu’à 15 jours avant l’arrivée. Ensuite, 100 % du total dans la limite d’un mois.

Toute modification (durée, dates, nombre de voyageurs, logement) est considérée comme une annulation partielle et peut entraîner des frais similaires.

3.2 Pendant le séjour

  • Départ anticipé : aucune réduction ni remboursement pour les séjours de 1 à 4 nuits. Pour les séjours plus longs, une pénalité pourra s’appliquer selon la date de notification.
  • Prolongation : sous réserve de disponibilité. Le tarif pourra être réajusté.

4. Arrivée / Départ


4.1 Heure d’arrivée

Les logements sont disponibles à partir de 16h.
Une arrivée anticipée peut être envisagée sur demande et sous réserve de disponibilité, avec un éventuel supplément.

4.2 Garantie & justificatifs

Le client devra présenter une pièce d’identité et une carte bancaire valide à l’arrivée.
Un dépôt de garantie est exigé, variant de 300 € à 900 € selon le logement réservé. Il peut être bloqué temporairement sur la carte bancaire ou versé par virement.
Il est restitué dans un délai de 7 jours après le départ, déduction faite des éventuelles dégradations ou manquements au règlement intérieur.

4.3 Heure de départ

Le logement doit être libéré au plus tard à 11h.
Un départ tardif peut être accepté selon disponibilité, moyennant un supplément.


5. Règlement intérieur

Un règlement intérieur est affiché dans chaque logement.
Le client s’engage à le respecter sous peine d’expulsion sans remboursement en cas de non-respect grave (nuisances, dégradations, etc.).
Il est strictement interdit de fumer dans les logements, d’organiser des fêtes ou d’inviter des personnes non déclarées.


6. Prix & paiement

6.1 Tarifs

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), incluant les charges pour les séjours de moins de 28 nuits.
Pour les séjours de 28 nuits ou plus, la consommation électrique peut être facturée en sus.
Des frais de ménage et services complémentaires peuvent s’ajouter au tarif.

6.2 Modalités de paiement

Les paiements sont acceptés par carte bancaire, virement ou espèces (dans la limite autorisée par la loi).
Le montant total du séjour est exigible à la réservation ou à l’arrivée, selon les conditions appliquées.
Les arrhes versées sont déduites du solde final.


7. Responsabilité

MM SUITES décline toute responsabilité en cas de vol, perte ou dommage survenus pendant le séjour.
Le client est invité à souscrire une assurance villégiature.
Les animaux sont interdits, sauf accord préalable et écrit de MM SUITES, sous condition de justificatifs (vaccins, assurance).


8. Données personnelles

Les informations collectées sont utilisées uniquement pour le traitement des réservations, dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Le client peut à tout moment demander la consultation, la modification ou la suppression de ses données personnelles par email à mmsuites51@gmail.com


9. Internet et services numériques

L’accès à Internet, Netflix ou autres services connectés est réservé à un usage strictement personnel et légal.
Tout usage illicite engage la responsabilité du client.


10. Réclamations / Litiges

Pour toute réclamation, le client peut contacter le service client à mmsuites51@gmail.com


En cas de litige non résolu à l’amiable, le client peut faire appel à un médiateur agréé, ou saisir les tribunaux compétents du siège de MM SUITES, sauf disposition contraire du Code de la consommation.


11. Propriété intellectuelle

Le contenu du site mmsuites.fr (textes, photos, vidéos, logo, design) est protégé par le droit d’auteur.
Toute reproduction ou utilisation sans autorisation est interdite.1